Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les règles commerciales liant Objectware Training, SASU au capital de 500 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 824 950 844, dont le siège social est situé au 10 Avenue de Messine – 75008 Paris et son Client, pour la réalisation d’une prestation de formation.
Elles prévalent sur tout autre document, y compris le cas échéant sur les conditions générales d’achat du Client.
Les présentes CGV ont pour objet de déterminer les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Objectware Training. Le Contrat exprime l’intégralité des engagements de l’accord entre Objectware Training et son Client.
Les présentes CGV sont applicables dès la signature de la proposition tarifaire également appelé devis ou, à défaut, dès l’exécution de la première prestation si le Client demande expressément cette exécution. Le contrat est constitué des pièces contractuelles convenues entre Objectware Training et son Client.
Il se compose au minimum, et par ordre de priorité décroissant des pièces suivantes :
La signature de la Convention de formation annule et remplace toutes les correspondances, offres ou accords antérieurs relatifs au même objet, qu’ils soient écrits ou verbaux.
Objectware Training s’engage à fournir ses meilleurs efforts pour exécuter les prestations mentionnées sur la Convention de formation conformément aux usages en vigueur.
Article 3.1.1. Obligations du Client
Au cas où la formation a lieu dans les locaux du Client, ce dernier s’engage à collaborer avec Objectware Training pendant l’exécution des prestations, notamment en mettant à la disposition d’Objectware Training la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux. Le Client s’engage également à mettre à la disposition d’Objectware Training l’ensemble des informations, voire le cas échéant l’environnement technique ainsi que les dispositifs matériels ou logiciels nécessaires à la réalisation des prestations.
Le Client s’engage à fournir les attestations de présence dument signées par les stagiaires et validées par les formateurs à l’issue de chaque session de formation.
Article 3.1.2. Obligations d’Objectware Training
Si la formation a lieu dans les locaux d’Objectware Training, ce dernier met à disposition la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.
Objectware Training s’engage à effectuer l’ensemble des prestations détaillées dans la Convention de formation, acceptées par le Client.
Objectware Training s’engage à respecter et à faire respecter, les normes en vigueur et communiquées par le Client (normes de sécurité, informatiques, règlement intérieur, etc…) dans le cas où la prestation serait réalisée dans les locaux de ce dernier.
En cas de défaillance d’un intervenant, et sauf meilleur accord entre les parties, Objectware Training s’engage à faire son possible pour le remplacer dans les meilleurs délais.
Les conditions précises d’exécution et l’étendue des prestations sont régies au premier rang par la Convention de formation entre Objectware Training et son Client. Les présentes CGV en définissent le cadre général d’application.
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions nécessaires à l’exécution des prestations, le Client désigne un responsable de mission en vue de la coordination indispensable au suivi-pilotage du projet.
Objectware Training s’engage à exécuter les prestations en déterminant la composition de l’équipe d’intervention qu’elle encadre ainsi que l’organisation des tâches.
Objectware Training pourra sous-traiter l’exécution de tout ou partie des services fournis au Client, à tout tiers de son choix. Objectware Training se porte fort de tout sous-traitant.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises avant le début de la formation par le Client, les prestations sont réputées conformes à la Convention de formation, en quantité et en qualité.
Le prix des prestations est détaillé dans la Convention de formation.
Les factures sont payables à trente jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sauf mention contraire stipulée dans la Convention de formation.
Les factures sont payées par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.
En application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce, sauf report sollicité par le Client et accepté par Objectware Training, tout retard de paiement fait courir l’application de plein droit des intérêts de retard équivalents à trois fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité légale pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités s’appliquent à compter de la date d’échéance mentionnée sur la facture impayée jusqu’au règlement effectif et intégral.
Les devis acceptés par un Client sont fermes et définitifs. Aucune modification ne sera acceptée sans l’accord expresse et préalable
d’Objectware Training.
Toute prestation commandée par le Client sera due dans son intégralité et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.
Les délais d’exécution des prestations et la durée du contrat sont spécifiés dans la Convention de formation.
En cas de résiliation anticipée du contrat moins de quinze (15) jours calendaires avant le démarrage de la formation, les sommes éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles.
Le Client, au cas où la formation se déroule dans ses locaux, s’engage à produire une attestation d’assurance couvrant sa responsabilité
professionnelle.
Objectware Training décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme par les stagiaires des moyens mis en œuvre par le Client si la prestation se déroule dans ses locaux.
La responsabilité d’Objectware Training envers le Client est limitée au montant facturé par Objectware Training au titre de ladite formation. Les dommages intérêts sont expressément exclus de toute demande d’indemnisation par le Client.
Les parties ne sauraient être tenues responsables d’un manquement à l’une quelconque de leurs obligations en cas de survenance d’un évènement de force majeure tel que défini habituellement par la jurisprudence française.
Les programmes, documentations, formations, supports, et données mis à la disposition du Client par Objectware Training pour l’exécution du contrat restent la propriété exclusive d’Objectware Training et de ses ayants-droits.
Le Client cède à Objectware Training à titre exclusif les droits de propriété intellectuelle de nature patrimoniale afférents aux résultats et notamment le droit d’exploitation, d’utilisation, de reproduction, d’adaptation, de commercialisation, de traduction et de représentation pour le monde entier et la durée de protection de propriété intellectuelle pour tout usage qu’entende en faire le Client.
Le prix versé conformément aux présentes rémunère la cession susvisée.
La communication à l’autre partie d’une connaissance propre ne peut en aucun cas être considérée comme la concession à cette partie d’un quelconque droit d’exploitation sur ladite connaissance propre, sauf disposition expresse contraire.
Toute modification d’une quelconque des présentes stipulations ne prendra effet que par la signature d’un avenant.
En cas de nullité ou de non-applicabilité d’une stipulation des présentes, elle serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité du contrat ni altérer la validité de ses autres dispositions. S’il y a lieu, les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle disposition qui se substituera à la disposition concernée.
L’interprétation et l’exécution des présentes CGV ainsi que tous les actes qui en seront la conséquence, seront soumis au droit français.
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable, le Tribunal de commerce de Paris sera seul compétent pour régler le litige.